Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CL406

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 42

En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire0 €0 €
Administration pénitentiaire−1 341 060 €−1 341 060 €
Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Extension de la prime Ségur aux agents du SPIP (création)+1 341 060 €+1 341 060 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le personnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation bénéficie de la prime SEGUR.

Nous considérons que le personnel des SPIP participe à la filière "socio-éducative" et qu'à ce titre, ils devraient pouvoir bénéficier du complément du traitement indiciaire (CTI) d'un montant de 183 euros mensuels prévu par le Ségur. L'ex-ministre de la Justice a augmenté le traitement des seuls CPIP, ce qui est déjà une victoire, mais en a exclu l'ensemble des autres agents. Nous pensons que l'extension à l'ensemble des agents du SPIP, même le personnel administratif, permettrait de revaloriser leur travail essentiel.

Ainsi, sur la base d'un nombre d'agents de 7 210 pour un montant d'une prime de 186 euros nets, nous estimons le montant de cet élargissement à 1 341 060 euros.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 1 341 060 d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Extension de la prime Ségur aux agents du SPIP ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Jean-François Coulomme LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000406
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324