Amendement n° II-CL256

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Après l'article 60

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une réforme du bouclier qualité-prix dans les Outre-mer. Ce rapport détaille des recommandations afin de bloquer et réduire les prix des produits de première nécessité.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un appel à la réforme du bouclier Qualité-Prix dans les Outre-mer pour une baisse radicale des prix des produits de première nécessité.

Face à l'incessante flambée des prix dans les territoires ultramarins, amplifiée par leurs particularités géographiques, économiques et sociales uniques, il est impératif d'agir de manière concrète et efficace en faveur des populations locales qui se mobilisent actuellement fortement en Martinique et ailleurs.

Le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, +30% pour Mayotte. Les années passent mais malheureusement ce constat demeure.

Instauré en 2012, le Bouclier Qualité-Prix avait pour noble objectif de proposer aux consommateurs d'outre-mer une sélection de produits courants au sein d'une fourchette tarifaire plafonnée. Si cette initiative méritait éloges et reconnaissance, il est indéniable qu'elle demeure insuffisante face au défi constant que représente le coût exorbitant de la vie quotidienne. On constate notamment des défaillances dans le respect des accords par les magasins : non respect de la signalétique et indisponibilité des produits.

Ainsi, nous réclamons par cet amendement une réforme approfondie du Bouclier Qualité-Prix afin :

- D’étendre considérablement la liste des produits concernés pour mieux correspondre aux besoins des citoyens
- De renforcer les dispositifs de contrôle visant à garantir que tous les acteurs économiques respectent rigoureusement ces prix plafonds
- De revoir les marges octroyées aux intermédiaires afin d'assurer une diminution effective sur le ticket final payé par chaque consommateur

Il est impérieux d'agir sans délai en bloquant les prix des produits essentiels tout en opérant une baisse significative. Le temps est venu d'œuvrer ensemble afin que chaque citoyen puisse vivre dignement, sans être accablé par un fardeau financier insoutenable. La réforme du Bouclier Qualité-Prix représente une opportunité unique de faire reculer l'injustice économique qui frappe nos territoires ultramarins depuis trop longtemps déjà.