Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CL239

Sandrine Nosbé LFI-NFP · Article 42

En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−20 000 000 €−20 000 000 €
Conditions de vie outre-mer0 €0 €
Plan Mayotte (création)+20 000 000 €+20 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France.

A Mayotte, la pauvreté ne fait que s'aggraver au fil des années. L'indice de développement humain (IDH) est de 0,64, en dessous de la moyenne mondiale (0,732), contre 0,87 pour la France hexagonale. Cela est dû à un ensemble de facteurs qui s'entrechoquent les uns les autres : faible niveau d'accès aux soins, à l'éducation, un PIB par habitant de 9 170€ contre 36 897€ en hexagone.

A Mayotte, les trois quarts des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, soit un taux plus de cinq fois supérieur à l'hexagone. En 2018, selon l'INSEE, 42% de la population vivait avec moins de 160 euros par mois à Mayotte. En 2022, à peine un tiers des 15-64 ans avaient un emploi. Et ce, alors même que les prix des produits alimentaires sont bien plus élevés que dans l'Hexagone (+30%). L'insécurité alimentaire touche un foyer sur deux et 10% des enfants de 10 à 12 ans souffrent d'insuffisance pondérale contre 4% dans l'hexagone.

Les dépenses de santé par habitant s'élèvent à seulement 900€, soit quatre fois moins que la moyenne hexagonale, et les infrastructures manquent (taux d'équipement en lits d’hôpital de 1,6 pour 1000 habitants contre 3,5 en métropole).

Les services publics,de l'école aux hôpitaux, sont débordés et en tension permanente. Les mahorais manquent de tout, et particulièrement d'eau, pourtant essentielle à la vie : l'eau produite ne suffit même plus pour respecter le planning des coupures hebdomadaires qui rythment le quotidien des mahorais. L'UNICEF dénonçait en mars dernier "un accès à l'eau potable presque impossible". Du fait de la sécheresse mais également de l'inaction des autorités publiques qui n'ont pas réalisé les investissements nécessaires, les coupures peuvent durer plusieurs jours, avec des conséquences sanitaires dramatiques.

Il est temps de mettre en place un grand plan de rattrapage pour Mayotte.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 20 millions d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder abonder le nouveau programme "Plan Mayotte" de 20 million d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Sandrine Nosbé LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000239
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324