Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CL239
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En clair
Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −20 000 000 € | −20 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| Plan Mayotte (création) | +20 000 000 € | +20 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France.
A Mayotte, la pauvreté ne fait que s'aggraver au fil des années. L'indice de développement humain (IDH) est de 0,64, en dessous de la moyenne mondiale (0,732), contre 0,87 pour la France hexagonale. Cela est dû à un ensemble de facteurs qui s'entrechoquent les uns les autres : faible niveau d'accès aux soins, à l'éducation, un PIB par habitant de 9 170€ contre 36 897€ en hexagone.
A Mayotte, les trois quarts des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, soit un taux plus de cinq fois supérieur à l'hexagone. En 2018, selon l'INSEE, 42% de la population vivait avec moins de 160 euros par mois à Mayotte. En 2022, à peine un tiers des 15-64 ans avaient un emploi. Et ce, alors même que les prix des produits alimentaires sont bien plus élevés que dans l'Hexagone (+30%). L'insécurité alimentaire touche un foyer sur deux et 10% des enfants de 10 à 12 ans souffrent d'insuffisance pondérale contre 4% dans l'hexagone.
Les dépenses de santé par habitant s'élèvent à seulement 900€, soit quatre fois moins que la moyenne hexagonale, et les infrastructures manquent (taux d'équipement en lits d’hôpital de 1,6 pour 1000 habitants contre 3,5 en métropole).
Les services publics,de l'école aux hôpitaux, sont débordés et en tension permanente. Les mahorais manquent de tout, et particulièrement d'eau, pourtant essentielle à la vie : l'eau produite ne suffit même plus pour respecter le planning des coupures hebdomadaires qui rythment le quotidien des mahorais. L'UNICEF dénonçait en mars dernier "un accès à l'eau potable presque impossible". Du fait de la sécheresse mais également de l'inaction des autorités publiques qui n'ont pas réalisé les investissements nécessaires, les coupures peuvent durer plusieurs jours, avec des conséquences sanitaires dramatiques.
Il est temps de mettre en place un grand plan de rattrapage pour Mayotte.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 20 millions d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder abonder le nouveau programme "Plan Mayotte" de 20 million d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000239
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324