Amendement n° II-CL211

Élisa Martin LFI-NFP · Après l'article 61

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En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ;

2° L’article L2334‑7 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :

« À compter de 2025, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

b) Le III est ainsi modifié :

- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2025, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

- à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

- à la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous souhaitons réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et urbaines.

En effet, la dotation forfaitaire de la DGF par habitant varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.

Le présent amendement entend donc réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Cette règle de calcul n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions locales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalité.

Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande donc une meilleure répartition de la dotation forfaitaire de la DGF.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires ruraux de France.