Amendement n° II-CL142

Élisa Martin LFI-NFP · Avant l'article 60

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En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État.

Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction public dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction nous semble ouvrir la voie à de nombreuses dérives, d'autant plus dans ce contexte austéritaire qui n'en finit plus d'étrangler les services publics.

Le taux d’agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Selon la Cour des comptes dans ses observations de 2022, ce recours à un volume croissant de contractuels de courte durée s'explique par les suppressions d'emploi en préfecture (baisse de 14% entre 2010 et 2020), celle-ci préconisant d'ailleurs de limiter le recours aux contractuels infra-annuels.

Dans les services d’accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres, ce taux approche les 20 %. Ces derniers occupent souvent des postes permanents contrairement à ce que prévoit l’article L. 322-22 du code général de la fonction publique.

Comme l’a souligné la Cour des comptes dans ses observations sur l’administration territoriale de l’État, nombre d’entre eux ne bénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur le schéma d’emplois. Elle précise que « les vacataires représentent de manière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture ».