Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CL138
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Damien Maudet a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Police nationale | −1 000 000 € | −1 000 000 € |
| Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| Sécurité civile | +1 000 000 € | +1 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement d'appel, les déput.é.es du groupe LFI-NFP souhaitent étendre les actions de prévention des feux de fôrets à l'ensemble du territoire national sur le modèle de l'établissement public l'Entente pour la forêt méditerranéenne.
En considérant les travaux menés par le SDIS 13 qui a estimé la valeur d’un hectare sauvé des flammes en région PACA à 9 500 euros et l’étude du SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021, pour lesquels l’intervention du SDIS a permis de réaliser une économie évaluée à 11.33 millions d’euros pour la société, l'extension du modèle de l'Entente pour la forêt méditerranéenne paraît être un moyen efficace de lutter contre les départs de feux.
Cet amendement d'appel souhaite étendre les actions de prévention des feux de forêts à l’ensemble du territoire national.
Actuellement l’État contribue à hauteur de 500 000 euros aux actions de prévention des feux de forêt, au travers notamment du financement de l’Entente pour la forêt Méditerranéenne dont le champ d’action se limite à la seule zone de défense et de sécurité Sud. Les conséquences du changement climatique en matière de feux de forêt et de végétation sont connues : intensification du risque - extension géographique du risque - extension temporelle - développement de nouveaux type d’incendies comme les feux de végétation ou de terres agricoles. Pour faire face à ces nouveaux risques il convient que des actions de formation et de prévention soient menées partout sur le territoire national. Bien que l'été 2024 ait été clément en France concernant les feux de forêt, l’été 2023 que nous avons vécu l’a montré, l’ensemble du territoire national doit désormais être préparé à faire face à des incendies de grande ampleur.
En ce sens, la création d’un établissement public territorial par zone de défense, pour mener des actions de recherche et de formation sur les feux de forêt et de végétation, sur le modèle du centre interrégional de formation et de sécurité civile de Valabre, est nécessaire. Le groupe LFI-NFP propose donc de débloquer 1 million d’euros supplémentaire pour permettre le déploiement d’établissements publics territoriaux similaires sur l’ensemble des zones de défense et de sécurité ou pour le renforcement des moyens de l’Entente Valabre.
Nous souhaitons enfin attirer l'attention sur l’Entente Valabre est un établissement public bénéficiant d’une expertise dans le domaine de la sécurité civile, reconnue internationalement et qu’elle participe à la formation de nos forces de sécurité civile au travers de son Ecole d’application de la sécurité civile (EASC) qui forme notamment tous les chef.fe.s de groupes, chef.fe.s de colonnes et chef.fe.s de sites feux de forêts.
Cet amendement propose de transférer 1 million d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 176 Police nationale » et son action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » pour les transférer vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 Sécurité Civile et son action 11 « Prévention et gestion des crises ».
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000138
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324