Amendement n° II-CL135

Le déroulement des dernières élections a mis en exergue de nombreuses difficultés qui obèrent, de fait, la possibilité pour nos concitoyen.nes d’exercer l’un de leur droit fondamental en démocratie : voter. Entre l’impossibilité ou la difficulté pour nombre d’entre elles et eux de s’inscrire sur les listes électorales et une distribution de la propagande souvent parcellaire, l’Etat porte une lourde responsabilité.

Pourtant, les crédits au programme 232 - Vie politique représente seulement 2% des crédits totaux alloués à la mission AGTE. Ils sont les seuls à connaitre une baisse de toute la mission par rapport à la LFI 2024 (-61% en crédits de paiement). Son action 02 - Organisation des élections se chiffre désormais à 23 millions d'euros, contre plus de 180 millions d'euros en CP en LFI 2024 ! Si ces baisses drastiques peuvent s'expliquer par le fait qu'aucune élection nationale n'est prévue en 2025, elles laissent perplexes lorsque l'on envisage la possibilité d'élections anticipées. D'ailleurs, l'action 02 est censée financer de possibles élections partielles.

Via cet amendement nous souhaitons donc renforcer l’allocation de moyens consacrés au programme 232 - Vie politique, et particulièrement à son action 2 Organisation des élections, afin de pallier cette impréparation, et que celles-ci se passent dans les meilleures conditions. Il s'agit d'une condition sine qua none à l'exercice des droits fondamentaux de nos concitoyens. Le bon exercice du droit de vote est étroitement lié à la notion de Nation souveraine établi dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, qui a valeur constitutionnelle.

L'année 2024 a été riche d'enseignements en la matière. Des élections législatives d'une importance majeure ont été convoquées de façon surprise, suite à une dissolution de l'Assemblée nationale pensée dans le plus grand secret par le chef de l'Etat et annoncée le soir-même des résultats des élections européennes. Ces législatives ont été convoquées dans un délai record de trois semaines, n'ont laissé que très peu de temps à nos concitoyens, aux candidats, mais aussi aux agents mobilisés sur la préparation des élections, pour préparer l'échéance. Le gel des listes électorales à la date du 10 juin 2024, jour de la publication du décret du ministère de l’Intérieur, soit seulement vingt jours avant le premier tour, est éloquent et témoigne du sentiment d'urgence qui a entouré ce moment majeur pour notre pays.

En outre, deux jours seulement avant la date des élections européennes 2024, nouveau dysfonctionnement : de nombreux Français se sont étonnés de n'avoir pas encore reçu la propagande électorale. Sensée être systématiquement envoyée aux électeurs avant un scrutin, elle est composée des professions de foi des candidats et des bulletins de vote et sont donc incontournables dans les dernièrs heures précédent le scrutin.

La baisse des crédits sur ce programme rend la tenue d'une possible élection très difficile matériellement. Cela est d'autant plus problématique que l'inscription sur les listes électorales est loin d'être une démarche anodine pour beaucoup de français. La procédure d’inscription repose la plupart du temps sur une démarche volontaire, mais trop souvent chronophage, ou laborieuse notamment lorsqu'elle est effectuée en ligne. Le recours de plus en plus systématique au "tout numérique" a des conséquences concrètes, voire dissuasives : ainsi, une inscription via le service en ligne du Gouvernement nécessite de connaître ses identifiants « France Connect » et parfois de savoir utiliser un logiciel de compression pour certains documents. Pour un certain nombre de nos concitoyens, ces contraintes sont difficiles à surmonter. Ces éléments expliquent en partie le chiffre des « non inscrits » en France. A ce chiffre s’ajoute le cas, plus substantiel encore, des personnes mal inscrites, qui représentaient 7,7 millions de français en 2022 selon l’INSEE.

De quoi le Gouvernement a-t-il peur en ne remédiant pas à ces anomalies ?

Par cet amendement, nous entendons y pallier en consacrant davantage de moyens à la préparation des élections sur le territoire, en allouant cent millions supplémentaires à l'action dédiée. Nous proposons de transférer cent millions d'euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 176 « Police nationale » et son action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement d'un nouveau programme intitulé "Police nationale de proximité".

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier : abonde les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Organisaton des élections » du programme 232 « Vie politique » à hauteur de 100 millions d'euros ; diminue de 100 millions d'euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement l’action 06 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale » du programme 354 « Administration territoriale ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.