Amendement n° II-CL128

Cet amendement vise à renforcer l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture.

En 2022, la Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents. En novembre 2023, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, d'autant plus depuis la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération.

Pour les activités de Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres (action 02), le nombre d'ETPT stagne à 7 664, comme l'an dernier, tandis que notre groupe alertait déjà sur cette insuffisance. Globalement, le plafond d’emplois du programme 354 s’établit en 2025 à 29 265,75 ETPT, soit une baisse de -182,34 ETPT par rapport au plafond d’emplois de la LFI 2024.

Une des causes de cette baisse des effectifs réside dans une dématérialisation sans limite des procédures, qui ne se solde pas par plus d'efficacité. Pourtant, on constate de réels problèmes de délai, tant dans la délivrance des pièces d'identité (cartes d'identité, passeport) que dans la délivrance des titres de séjour et de leur renouvellement, si l'on prend cet exemple. Cette situation aggrave l'instabilité juridique pour des personnes souvent déjà en situation de précarité. La Défenseure des droits a eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises : le recours imposé aux dispositifs dématérialisés de prises de rendez-vous en ligne entrave, notamment, l'accès aux droits des étrangers. Cet amendement répond donc également à l’exigence formulée par le Conseil d’État dans une décision de juin 2022 : « Il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives. Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement ».

Face à l’échec de cette stratégie, cet amendement propose de rétablir 2 000 ETPT supplémentaires sur le programme 354, en priorité sur les actions d’accueil et d’accompagnement des usagers reliées à l'action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres. En se fondant sur le coût global de ces agents – principalement personnels administratifs de catégorie C – (37 050 euros), le financement de cette mesure représente 74,116 millions d’euros. Ces crédits sont financés par une réduction des moyens accordés à l’action 3 « Numérique » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Les crédits de cette action connaissent en effet une nouvelle augmentation (+ 53,3 millions d’euros et prennent une part de plus en plus importante dans ce programme, pour accélérer la dématérialisation de démarches administratives dont nous connaissons les effets délétères, notamment vis-à-vis de l’accompagnement des usagers.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier : abonde les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « Administration territoriale de l’État » à hauteur de 74 116 000 euros ; diminue de 74 116 euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 03 "Numérique" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur".