Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CL124

Élisa Martin LFI-NFP · Article 42

En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Police nationale−20 000 000 €−20 000 000 €
Gendarmerie nationale0 €0 €
Sécurité et éducation routières0 €0 €
Sécurité civile0 €0 €
Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d'armes (création)+20 000 000 €+20 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à réorienter les priorités stratégiques des fonctionnaires de police sur la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes, à effectifs constants.

Depuis le Livre Blanc sur la sécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI votée en janvier 2023, en passant par la réforme de la police judiciaire, ou encore l’extension de moyens d’enquêtes intrusifs par la loi d’orientation et de programmation de la justice, la politique de sécurité du Gouvernement se résume à accroitre la pression pénale sur les populations les plus précaires.

Personnels et moyens supplémentaires sont avant tout affectés à cette tâche, appelée « de terrain », dans une surenchère pénale à visée électorale. Outre l’inefficacité de cette doctrine (si elle n’est pas accompagnée de forts outils de prévention), elle démontre à nouveau l’impensé politique d’une classe privilégiée cherchant à s’exonérer de ses propres turpitudes. De plus, toutes les études académiques démontrent que par un effet domino, la violence des riches irrigue en aval, par son exemple, l’ensemble des comportements déviants du reste de la société. Nous demandons donc un rééquilibrage de notre politique de sécurité.

Chaque initiative contre la « délinquance d’en-bas » doit automatiquement s’accompagner du même montant, à l’euro près, investi contre la « délinquance d’en-haut » (délinquance économique et financière, évasion fiscale, crime organisé, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, etc.). Cette symétrie doit clairement apparaître dans toutes les parties de ce projet de loi relatives à la ventilation de nos différentes actions répressives.

Aussi, nous souhaitons créer une nouvelle ligne budgétaire intitulée : Nouvelle ligne de programme : « Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes » qui est créditée de 20 000 000 d’euros en AE et en CP issus du transfert du programme 176 Police nationale et de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » de ce programme.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Élisa Martin LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000124
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324