Amendement n° CL1

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 29 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il a été retiré le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 10amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« municipales »

le mot :

« locales ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« non ressortissants de l’Union européenne ».

III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous souhaitons défendre un droit de vote et d'éligibilité pour les personnes étrangères aux élections locales plus étendu que celui proposé par la présente proposition de loi.

Nous défendons l'objectif de la présente proposition de loi et du groupe Écologiste et Social d'enfin permettre aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne de pouvoir participer aux élections municipales, tandis que la France est à la traîne et fait partie des 11 pays européens qui refusent le droit de vote des étrangers aux municipales. La présente proposition leur permettra de voter mais aussi de se porter candidat, dans une certaine mesure.

Les députés LFI défendent activement le droit de vote des étrangers aux élections municipales, mais également à toutes les élections locales, et ce sans restrictions ou exclusions concernant le droit d'éligibilité et de participation aux élections sénatoriales. C'est ce que nous proposons dans le présent amendement, en supprimant le fait que les étrangers ne peuvent pas exercer de fonctions exécutives locales ni participer à l'élection des sénateurs.

Rappelons que les personnes étrangères représentent 8,8% de la population vivant en France en 2024 selon l'INSEE (6 millions de personnes).

L'inclusion politique des personnes étrangères résidant en France doit se faire par l'extension de la citoyenneté, et des droits et devoirs qui en découlent et confortent notre démocratie. Nous souhaitons étendre ce droit de vote et d'éligibilité pour toutes les élections locales et de façon pleine et entière de la même manière que pour les citoyens français, que ce soit pour les ressortissants européens ou non.