Amendement n° CL3

François Piquemal LFI-NFP · Article unique

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En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 17 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété ». Il a été retiré le 22 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants :

« 1° L’article 750 bis B est abrogé ;

« 2° Le 8° du 2 de l’article 793 est abrogé ;

« 3° L’article 1135 bis est abrogé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les exonérations fiscales visées par la présente proposition de loi.

Ces exonérations ne concernent pas directement la question des difficultés de titrement en Corse, mais concernent l'ensemble des successions des biens situés en Corse. Ce dévoiement du caractère incitatif de l'exonération fiscale est grave et nous le considérons contraire au principe d'égalité.

Enfin et de manière plus concrète, la Cour des comptes, dans son analyse de l'exécution budgétaire de 2023, alertait sur l'absence d'évaluations concrètes des dépenses fiscales et exonérations en faveur de la Corse par le ministre en charge de la cohérence des territoires. Ainsi, sans évaluation concrète du coût, ce d'autant plus dans une situation budgétaire de coupe budgétaire, et de l'apport de ces exonérations concernant l'assainissement cadastral de la Corse, nous souhaitons supprimer ces exonérations.