Amendement n° CL387

Carlos Martens Bilongo LFI-NFP · Article 24

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En clair

Carlos Martens Bilongo a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑1‑2. – Il est interdit à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations d’entreprises privées reçus à raison de leur mandat.

« Ne sont pas soumis à cette interdiction les dons, avantages et invitations effectués par des autorités publiques françaises ou reçus dans le cadre de l’exercice d’un mandat électif. Toutefois, lorsque la valeur estimée de ces dons, avantages ou invitations excède 150 euros, les élus sont tenus de les déclarer dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement concerné. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’interdire explicitement à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations de la part d'entreprises.

Cette règle vise à prévenir tout risque de confusion entre intérêts privés et exercice de responsabilités publiques. Même en l’absence de contrepartie directe, le simple fait de recevoir un avantage d’un acteur privé peut faire naître un doute sur l’impartialité d’un élu, sur l’indépendance de ses décisions ou sur une potentielle influence extérieure. L’intégrité de l’action publique repose non seulement sur l’honnêteté des élus, mais aussi sur la perception de leur impartialité par les citoyens. La démocratie ne peut fonctionner durablement si les représentants du peuple apparaissent comme perméables aux pressions ou aux faveurs.

Il ne s’agit pas de restreindre leur liberté, mais de garantir que nul ne puisse acheter un accès, une bienveillance ou une décision par le biais d’avantages matériels ou symboliques. L’intérêt général ne se partage pas avec les intérêts privés.