Amendement n° CL381

Carlos Martens Bilongo LFI-NFP · Article 22

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En clair

Carlos Martens Bilongo a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa s’applique uniquement aux élus locaux, notamment aux maires, aux conseillers municipaux, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents et conseillers départementaux, ainsi qu’aux présidents et conseillers régionaux. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de circonscrire l’exception prévue par le présent article aux seuls élus locaux.

En effet, la rédaction actuelle de l'article ne limite pas cette mesure aux élus locaux, mais l’étend à toutes les personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives. Cela dépasse largement le périmètre de la présente proposition de loi, qui vise spécifiquement à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Une telle extension, introduirait une modification substantielle du régime de vigilance bancaire sans lien direct avec l’objet du texte.

Ce débordement normatif risque d’entraîner des effets de bord difficiles à maîtriser, en affaiblissant les dispositifs de vigilance pour des publics bien plus larges que les seuls élus locaux. Si le but est de résoudre les difficultés concrètes rencontrées par certains maires ou élus, la réponse doit rester strictement proportionnée et ciblée. Étendre cette exception à l’ensemble des personnes “exposées” créerait un précédent dangereux et affaiblirait un cadre juridique essentiel à la transparence de la vie publique.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement de repli, de recentrer cette disposition sur les seuls élus locaux, afin de préserver à la fois l’efficacité de la mesure et la cohérence du texte.