Amendement n° CL371

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En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« municipal »,

insérer les mots :

« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :

« départemental »

insérer les mots :

« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :

« régional »,

insérer les mots :

« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à maintenir, comme bénéficiaires potentiels de la protection fonctionnelle, les élus ayant cessé leurs fonctions, comme le prévoit le droit en vigueur.

Ce droit, essentiel à la continuité de la protection des élus, reconnaît que les actes accomplis dans le cadre d’un mandat peuvent avoir des conséquences bien après la fin de celui-ci. Supprimer cette possibilité reviendrait à laisser d’anciens élus seuls face à des menaces, des violences ou des outrages, pourtant en lien direct avec leur ancienne fonction, fragilisant ainsi la sécurité juridique de l’engagement démocratique. Alors que la crise des vocations locales s’aggrave, affaiblir les garanties attachées à l’exercice des mandats irait à rebours des objectifs affichés de reconnaissance et de soutien aux élus. Le droit actuel le prévoit : il faut le maintenir.