Amendement n° CL365

Élisa Martin LFI-NFP · Après l'article 29

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En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les conséquences d’un élargissement du nombre de communes éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Ce rapport examine notamment l’impact d’un relèvement des seuils d’éligibilité démographique, ainsi que le montant de l’augmentation nécessaire de l’enveloppe globale de la dotation pour garantir une compensation effective des charges supportées par les collectivités bénéficiaires.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent alerter sur la nécessité d’une compensation, par l’État, de l’ensemble des mesures prévues dans la proposition de loi.

Le coût de l’augmentation de l’indemnisation ne doit en aucun cas être supporté par les collectivités territoriales, dont les finances sont déjà insuffisantes pour mener à bien leurs politiques locales. Des années d’affaiblissement budgétaire organisé par l’État ont fragilisé durablement les marges de manœuvre des communes, en particulier les plus petites. Dans ces conditions, il est illusoire — voire hypocrite — de leur demander d’assumer seules les augmentations prévues par ce texte.

Ainsi, si le montant global de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux n’est pas revalorisé dans la prochaine loi de finances, cette extension risque de produire un effet contre-productif. En élargissant le nombre de communes éligibles sans augmenter l’enveloppe budgétaire, on créerait un effet “tapis” : chaque commune recevrait moins, diluant ainsi l’ambition initiale de soutien aux élus locaux. Ce serait une fausse avancée, synonyme de baisse déguisée des moyens.