Amendement n° CL169

Thomas Portes LFI-NFP · Après l'article 2

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En clair

Thomas Portes a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 2251‑4 du code des transports est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent désarmer les services de sécurité de la SNCF et de la RATP.

L'article L. 2251-4 du code des transports prévoit que les agents de la Suge et du GPSR puisse être armés. Nous considérons que seules les forces de police nationale doivent être armées, et ce pour un usage strictement encadré et clair. Nous ne pouvons accepter qu'une force de sécurité para-publique puisse disposer de moyens de coercition aussi violents.
Cette fuite en avant sécuritaire ne peut justifier que ces services de sécurité soient des services de substitution de la police ou de la gendarmerie. S'il y a un manque d'agent alors il est nécessaire de recruter des agents de police et de gendarmerie.

Pour l'ensemble de ces raisons nous proposons de supprimer l'article L. 2251-4 du code des transports.