Amendement n° I-CF1566

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 27, qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise le nouveau droit de timbre de 100 à 200 euros devant les tribunaux de commerce.

Cet article prévoit ainsi la reconduction d’un mécanisme existant, mais ne disposant d’aucun bilan préalable, aucune étude d’impact et sans véritable concertation avec la profession. Le Conseil national des barreaux rappelle que l’aide juridique correspond à une politique publique dont le financement doit être assuré par l’Etat, et non par les justiciables eux-mêmes.

Ces taxes sont particulièrement injustes et élevées et touchent principalement des personnes ayant de faibles revenus et qui ne peuvent s’acquitter d’une telle somme, ou alors au prix de grands sacrifices. Elles accroissent la précarité des personnes les plus modestes et constituent un risque supplémentaire pour l’accès au juge et pour l’exercice du double degré de juridiction.

Cette taxe suit la même logique que la contribution de 50 euros pour l’aide juridique en matière civile et prud’homale : faire payer l’accès au juge plutôt que de financer la justice, au risque de dissuader les justiciables les plus modestes et les plus petites entreprises de faire valoir leurs droits.

Nous proposons donc la suppression pure et simple de cet article. L’accès à la justice doit toujours rester libre, gratuit et universel.