Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF390
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En clair
Christian Baptiste a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de suppression du Groupe socialistes et apparentés s'oppose à la marchandisation de la justice.
Nous sommes évidemment favorables à un renforcement de l’aide juridictionnelle. Cependant, le choix de la financer par des droits de timbre au frais des justiciables pose problème.
Ces critiques avaient déjà été exprimées lors du PLF 2026 sur le droit de timbre de 50€ instauré en première instance, qui risquait de poser des difficultés pour des personnes qui dépassent légèrement les plafonds de l’AJ sans pour autant disposer suffisamment d’argent pour financer ce droit de timbre.
L'article propose aussi de généraliser la CJE. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice avait instauré cette expérimentation, mais avec une logique assez différente. Le montant était plafonné à 5% du montant du litige, sans pouvoir excéder 100 000 €. Cette contribution est transformée par un montant forfaitaire de 100 ou 200€. Nous étions déjà contre ce principe en 2023 et toutefois, il était plus protecteur ! Il tenait compte du montant des demandes, de la nature du litige, du CA, des bénéfices, du revenu fiscal de référence…
Cette contribution devra être versée sous peine d'irrecevabilité. Les conséquences pourraient être très lourdes. La contribution pose le problème de l’accès au droit, bien que la contribution soit réservée aux demandes économiques et que les procédures collectives soient exclues.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
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Auteurs 67
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Laurent Baumel
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christophe Proença
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Boris Vallaud
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Sacha Houlié
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000390
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210