Amendement n° I-CF469

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 27 qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise une contribution forfaitaire de 100 ou 200 euros devant les juridictions économiques afin de financer l’aide juridictionnelle.

Si le renforcement des moyens de l’aide juridictionnelle est indispensable pour garantir l’accès effectif de toutes et tous à la justice, son financement doit relever de la solidarité nationale. Il ne saurait justifier l’instauration ou le maintien de barrières financières pour les personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits.

Le droit de timbre en appel avait été conçu comme un prélèvement temporaire destiné à financer les conséquences de la suppression de la profession d’avoué. Sa pérennisation détourne ce dispositif de sa finalité initiale et maintient une charge de 225 euros pour chacune des parties concernées. De même, la généralisation d’une contribution devant les juridictions économiques peut décourager les petites entreprises et les professionnels disposant de moyens limités d’engager une procédure.

L’exonération des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne suffit pas à écarter ces difficultés : les justiciables qui n’y sont pas éligibles ne disposent pas nécessairement des ressources leur permettant de supporter ces frais qui s’ajoutent déjà aux autres coûts du procès.

Dans la continuité de son opposition au droit de timbre de 50 euros instauré pour certaines procédures civiles et prud’homales, le groupe Écologiste et Social refuse que le financement de la justice repose davantage sur celles et ceux qui ont besoin d’y recourir.