Amendement n° CF2009

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite financer la construction de 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses, en augmentant notamment le mécanisme des « aides à la pierre » et en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

La crise du logement que connaît la France atteint aujourd’hui un niveau critique. Cette crise ne peut être décorrélée de la situation dramatique dans laquelle se trouve le logement social.

Les demandes de logement social ont franchi un nouveau record historique à 2,7 millions de ménages en attente à la mi-2024 (+4 % par rapport à 2022, +100 000 par rapport à 2023).

Face à cette demande explosive, la production s’est effondrée. Alors que 125 000 logements sociaux étaient financés en 2016, seulement 85 381 logements ont été agréés via le FNAP en 2024.

Ce volume représente un taux de réalisation de seulement 85,3 % de l’objectif ministériel de 100 000 logements, et s’avère dramatiquement insuffisant. La baisse est particulièrement marquée sur les logements les plus sociaux (PLAI et PLUS), alors même que ce sont les ménages les plus précaires qui rencontrent le plus de difficultés d’accès au logement social.

Sans changement politique majeur, selon les « Perspectives du logement social 2024 » publiées par la Caisse des dépôts, la production pourrait s’élever à seulement 77 000 nouveaux logements par an entre 2024 et 2029, puis plafonner à 72 000 par an à partir de 2030.

Cela n’est que le reflet de huit années d’attaques systématiques contre le logement social. Depuis 2017, les gouvernements successifs ont durement fragilisé le secteur HLM, le privant de 14 milliards d’euros de ressources selon l’Union sociale de l’habitat. Parmi ces mesures, nous pouvons citer la Réduction de loyer de solidarité (RLS), conséquence de la réduction des APL, qui coûte 1,3 à 1,4 milliard d’euros par an aux bailleurs (8 milliards depuis 2017). Ajoutons à cela la hausse de la TVA sur les logements sociaux qui a également participé à la dégradation de leur condition.

Quant au FNAP qui joue un rôle crucial dans le financement des logements sociaux, particulièrement les logements très sociaux (PLAI), en 2024, il n’a mobilisé que 444,8 M€ en autorisations d’engagement et 285,9 M€ en crédits de paiement.

Action Logement a également annoncé son retrait du cofinancement du FNAP, privant ce fonds d’une ressource essentielle de 200 millions d’euros, au moment même où la production chute fortement. Face au renchérissement du coût des projets et à cette perte de financement, il est urgent d’augmenter massivement ces crédits.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de construire 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés et avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).