Amendement n° CF1997

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	−500 000 000 €	−500 000 000 €
Concours spécifiques et administration	0 €	0 €
Fonds Protection sociale complémentaire	0 €	0 €
Financement des aménagements nécessaires pour les élus en situation de handicap (création)	+500 000 000 €	+500 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale en 1ère lecture, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles dispositions pour les élus en situation de handicap prévues par la PPL Statut de l'élu définitivement adopté.

Seuls 0,02 % des élus locaux sont en situation de handicap, alors que les personnes en situation de handicap représentent près de 16 % de la population française. Cette sous-représentation criante s’explique notamment par le manque d’accessibilité des fonctions électives et par l’insuffisance des aides destinées à compenser les frais spécifiques liés au handicap.

Lors du débat sur la PPL portant sur un statut de l’élu local les Insoumis se sont mobilisés pour obtenir un droit opposable à l’aménagement du poste de travail et pour étendre le champ de remboursement des frais liés au handicap.

Mais ces progrès nécessitent un soutien budgétaire pour voir le jour.

Le présent amendement propose donc d’augmenter les moyens alloués à cette politique afin de permettre aux communes de financer intégralement les adaptations nécessaires et de rehausser le plafond des frais pris en charge.

Garantir l’accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives locales n’est pas seulement une question de justice sociale : c’est une condition essentielle du pluralisme démocratique et de la représentation de tous les citoyens au sein des institutions locales.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 500 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"
- abonde de 500 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Financement des aménagements nécessaires pour les élus en situation de handicap", Action 01

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119