Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF1705
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En clair
Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs | 0 € | 0 € |
| Transformation publique | −35 000 000 € | −35 000 000 € |
| Fonction publique | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 € | 0 € |
| Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels (création) | +35 000 000 € | +35 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, la France Insoumise propose de mettre un terme à l’organisation méthodique de démantèlement des compétences de l’Etat qui favorise l’externalisation et le recours aux cabinets de conseil renforcé chaque année par la macronie, en finançant une expertise technique publique, au service des administrations centrales.
Dans le programme 348, l’action « Innovation et transformation numériques » a été intégralement supprimée l’année dernière. Les crédits afférant servaient notamment au recrutement de « profils rares dédiés à l'innovation numérique ».
La fonction publique connaît des difficultés de recrutement d’ingénieurs et data scientist. Ces difficultés sont accentuées par l'austérité imposée par les gouvernements macronistes qui rend le secteur public de rivaliser avec les salaires élevés du privé. Les quelques profils de ce type, qui aujourd’hui sont au service de l’intérêt général, le font avant tout par conviction et investissement personnel. Tout le paradoxe est que cette asphyxie financière mène à un vide de compétences internes, et à un recours accru aux cabinets de conseil, particulièrement coûteux et intéressés à la vente de la mission d'après, pas à la réalisation d'un projet idéal et à l'autonomisation des administrations centrales.
Des dispositifs, bien qu'améliorables, tel que les Entrepreneurs d’intérêt général (EIG), avaient au moins le mérite d’exister. Désormais, il ne reste rien. Les macronistes ont décidé de supprimer ces fonds et a assumé priver l’Etat des talents qui lui sont pourtant nécessaires. Comme à leur habitude, les libéraux organisent la perte de compétences au sein de l’Etat afin de mieux justifier le recours aux cabinets de conseil privés qui, après avoir travaillé gratuitement lors de campagnes électorales, ont bien mérité un retour d’ascenseur.
Comme l’a montré la Cour des comptes dans son rapport dédié à la question, trois quarts des 890 millions d'euros versés à ce titre par l’État en 2021, les prestations externalisées concernent le domaine informatique. Alors que ce manque de compétence pourrait largement être comblé en y mettant les moyens, le nouveau gouvernement Macron, comme les précédents, préfère organiser le démantèlement de l’Etat au profit du secteur privé.
Nous proposons donc à minima de revenir sur ces suppressions de crédits.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 35 millions d'euros sur le programme 349 Transformation publique, dont 20 millions sur l’Action 01 « Fonds pour la transformation de l'action publique », 15 millions sur l’Action 02 « Accompagnement du changement de l'action publique », en AE et CP
- crée un nouveau programme " Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels ", abondé en titre 2 à hauteur de 35 millions d'euros en AE et CP.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001705
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247