Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° CF1705

Hadrien Clouet LFI-NFP · Article 49

En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte
299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs0 €0 €
Transformation publique−35 000 000 €−35 000 000 €
Fonction publique0 €0 €
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques0 €0 €
Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels (création)+35 000 000 €+35 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, la France Insoumise propose de mettre un terme à l’organisation méthodique de démantèlement des compétences de l’Etat qui favorise l’externalisation et le recours aux cabinets de conseil renforcé chaque année par la macronie, en finançant une expertise technique publique, au service des administrations centrales.

Dans le programme 348, l’action « Innovation et transformation numériques » a été intégralement supprimée l’année dernière. Les crédits afférant servaient notamment au recrutement de « profils rares dédiés à l'innovation numérique ».

La fonction publique connaît des difficultés de recrutement d’ingénieurs et data scientist. Ces difficultés sont accentuées par l'austérité imposée par les gouvernements macronistes qui rend le secteur public de rivaliser avec les salaires élevés du privé. Les quelques profils de ce type, qui aujourd’hui sont au service de l’intérêt général, le font avant tout par conviction et investissement personnel. Tout le paradoxe est que cette asphyxie financière mène à un vide de compétences internes, et à un recours accru aux cabinets de conseil, particulièrement coûteux et intéressés à la vente de la mission d'après, pas à la réalisation d'un projet idéal et à l'autonomisation des administrations centrales.

Des dispositifs, bien qu'améliorables, tel que les Entrepreneurs d’intérêt général (EIG), avaient au moins le mérite d’exister. Désormais, il ne reste rien. Les macronistes ont décidé de supprimer ces fonds et a assumé priver l’Etat des talents qui lui sont pourtant nécessaires. Comme à leur habitude, les libéraux organisent la perte de compétences au sein de l’Etat afin de mieux justifier le recours aux cabinets de conseil privés qui, après avoir travaillé gratuitement lors de campagnes électorales, ont bien mérité un retour d’ascenseur.

Comme l’a montré la Cour des comptes dans son rapport dédié à la question, trois quarts des 890 millions d'euros versés à ce titre par l’État en 2021, les prestations externalisées concernent le domaine informatique. Alors que ce manque de compétence pourrait largement être comblé en y mettant les moyens, le nouveau gouvernement Macron, comme les précédents, préfère organiser le démantèlement de l’Etat au profit du secteur privé.

Nous proposons donc à minima de revenir sur ces suppressions de crédits.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 35 millions d'euros sur le programme 349 Transformation publique, dont 20 millions sur l’Action 01 « Fonds pour la transformation de l'action publique », 15 millions sur l’Action 02 « Accompagnement du changement de l'action publique », en AE et CP
- crée un nouveau programme " Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels ", abondé en titre 2 à hauteur de 35 millions d'euros en AE et CP.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Hadrien Clouet LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2247

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001705
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2247