Amendement n° CF1035

Par cet amendement nous souhaitons recruter de nouveaux personnels dans les préfectures et sous-préfectures afin de garantir un meilleur accueil des personnes étrangères dans leur accès aux droits, contre la dématérialisation à outrance.

Le budget 2026 par la mission Asile & Immigration poursuit la dématérialisation des services liés à l’asile, l’immigration et à l’accès à la nationalité française, par la procédure de “bout en bout” concernant par exemple les demandes de naturalisation. Selon le bleu budgétaire de la mission“Le déploiement des procédures dématérialisées a entrainé une forte hausse de la demande de naturalisation par les usagers (+30 %). Cette situation, combinée aux délais d’appropriation de l’outil par les plateformes, a entrainé une hausse du délai, ne permettant pas d’atteindre les cibles de 330 jours en décision favorable et 150 jours en décision défavorable inscrites en cible dans le PAP 2025 avec une réalisation respective de 339 et 170 jours. ” La dématérialisation a donc abouti à une hausse de délais de traitement pour les personnes en demande.

Le non-recours aux droits s’explique en grande partie par la vie rendue impossible pour les étrangers par l’Etat en dématérialisant les procédures dans le but de faire des économies au détriment des droits de certains usagers ne "méritant" pas un accueil humain en préfecture. Comme le souligne un rapport sénatorial de mai 2022 sur les services de l’Etat et l’immigration, la mise en place de modules de prise de rdv en ligne a fait disparaître depuis 2020 les longues files d’attente que l’on trouvait devant les préfectures dès l’aube “mais cela n’a pas résolu le problème chronique de l’insuffisance des créneaux disponibles”.

La Défenseure des droits Claire Hédon le rappelle souvent, le recours imposé à la dématérialisation provoque des "atteintes massives aux droits". Entre 2020 et 2024, l’autorité administrative indépendante a enregistré une augmentation de 400 % du nombre de réclamations en matière de droits des étrangers.

“La puissance anonyme qui règle votre sort est devenue invisible et injoignable” décrit ainsi le sociologue spécialiste des migrations François Héran.

La dématérialisation des demandes de titre de séjour transforme des étrangers en situation régulière en sans-papiers et en fait basculer dans l’extrême-précarité (perte d’emploi, de prestations sociales) du fait par exemple de réponses en ligne qui dépassant les délais légaux de notification. Les étrangers qui ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous se trouvent maintenus en situation précaire voire perdent leur titre de séjour et subissent des ruptures de droits.

“ Au cours des dernières années, avec la dématérialisation des procédures, il est impossible pour les personnes étrangères de faire valoir leurs droits”, explique la Cimade, “Le blocage de la machine administrative fabrique chaque jour des personnes sans-papiers et entraîne des ruptures de droits, du fait de l’impossibilité de renouveler un titre temporaire ou de déposer un dossier de régularisation.”

Tout comme la Défenseure des droits, nous défendons la mise en place de procédures alternatives à la voie dématérialisée. Cela implique de renforcer les effectifs dédiés dans les préfectures. Comme le relève François Héran, alors que le nombre total de titres de séjour délivrés a augmenté de 61 % entre 2005 et 2022, on enregistre une diminution globale de 14 % des effectifs de l’administration territoriale de l’Etat durant la décennie 2010. Les services des préfectures ont été particulièrement touchés et les agents en charge de l’accueil sont sous-dotés.

Par cet amendement nous souhaitons donc renforcer ces moyens, par un fonds de 33 400 000 millions d’euros qui permettrait de recruter 2 ETP par préfecture et sous-préfecture.

Le financement de cette mesure se fait par le prélèvement de 33 400 000 d’euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » pour abonder un nouveau programme " Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans les préfectures".