Amendement n° CF725

Claire Lejeune LFI-NFP · Article 25 nonies

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Claire Lejeune a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui étend le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux vols commerciaux en montgolfière.

Cela constitue une nouvelle niche fiscale injustifiée au regard des priorités budgétaires de la Nation et des principes de justice fiscale.

Les vols commerciaux en montgolfière relèvent d'une activité de loisir touristique destinée à une clientèle aisée. Rien ne justifie que cette activité bénéficie d'un traitement fiscal privilégié financé par l'ensemble des contribuables. Le taux réduit de TVA doit être réservé aux biens et services de première nécessité ou répondant à un objectif d'intérêt général clairement identifié, ce qui n'est clairement pas le cas ici.

Dans un contexte de contrainte budgétaire où le gouvernement par sa politique asphyxie les services publics, où les investissements dans la bifurcation écologique demeurent cruellement insuffisants, et où les inégalités explosent, il est incompréhensible de créer de nouvelles dépenses fiscales au profit de cette activité.

Cette mesure s'inscrit dans une logique de multiplication des niches fiscales sectorielles qui complexifie le système fiscal, réduit les recettes publiques et nuit à l'équité fiscale.
Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article