Amendement n° CF721

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots :

« ainsi que les véhicules de titrisation ».

II. – Au même alinéa, supprimer les mots :

« ni un véhicule de titrisation ».

III. – À l’alinéa 55, substituer aux mots :

« une entité d’investissement d’assurance ou un véhicule de titrisation »,

les mots :

« ou une entité d’investissement d’assurance ».

IV. – À l’alinéa 56, supprimer les mots :

« ainsi que les véhicules de titrisation, ».

V. – Substituer aux mots :

« qu’une entité d’investissement d’assurance ou qu’un véhicule de titrisation »,

les mots :

« ou qu’une entité d’investissement d’assurance ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de garantir l'inclusion des entreprises de véhicule de titrisation dans le périmètre de l'impôt minimum mondial auquel doivent être assujettis les multinationales.

Cette exemption, ajoutée en catimini lors de l'examen du PLF au Sénat, est l'illustration même de l'hypocrisie d'une macronie faible avec les forts et intransigeante avec les plus faibles.

La titrisation, méthode financière permettant les mélanges de titres avant leur remise sur le marché, rendant ces derniers toujours plus opaques dans une ronde spéculative malsaine, devrait être une activité fortement régulée, ou à défaut simplement interdite.

Au lieu de cela, la droite propose de permettre aux bénéfices qui en sont issus d'échapper au financement des services publics. Une telle disposition est honteuse, et ne mérite que la suppression.