Amendement n° CF715

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 64 et 65.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés LFI proposent la suppression de cette habilitation à légiférer par ordonnance introduite en catimini lors de l’examen du PLF au Sénat.

Si le Gouvernement souhaite une refonte des règles relatives au droit de communication dont dispose l’administration fiscale, qu’il les propose au Parlement en prenant le temps du débat sur le PJL relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, au lieu d’accélérer autant que possible l’examen d’un texte hypocrite qui ne vise qu’à stigmatiser les allocataires de minimas sociaux, à réduire notre État de droit, et à produire de l’inflation pénale.

Il est absurde que le Gouvernement s’octroie de tels droits. Le fiasco de l’interdiction des découverts bancaires montre bien à quel point ces habilitations sont partiales et faillibles.

Nous proposons donc sa suppression.