Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF708
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En clair
Paul Vannier a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| Vie de l'élève | −3 800 000 000 € | −3 800 000 000 € |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | −1 600 000 000 € | −1 600 000 000 € |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | −100 000 000 € | −100 000 000 € |
| Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Revalorisation immédiate de la rémunération des enseignants de 15 % (création) | +5 500 000 000 € | +5 500 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter immédiatement de 15 % la rémunération des enseignants.
Selon le dernier rapport de l’OCDE intitulé « Regards sur l’éducation » (9 septembre 2025), la rémunération moyenne des enseignants français est structurellement inférieure à ceux de leurs homologues : en effet, en 2024, « les salaires effectifs des enseignants sont inférieurs de 26 % pour les enseignants de l’élémentaire et de 18 % pour ceux du premier cycle du secondaire (collège) par rapport à ceux des travailleurs, à temps plein et à l’année, diplômés de l’enseignement supérieur, contre respectivement 17 % et 13 % en moyenne dans l’OCDE. [...] Alors que les salaires en début de carrière sont désormais proches de la moyenne de l’OCDE, ils restent inférieurs à cette moyenne en milieu de carrière. En 2024, les enseignants titulaires des diplômes les plus répandus et comptant 15 ans d’expérience gagnent en France 49 462 USD par an aux niveaux préélémentaire et élémentaire, et 53 086 USD au niveau secondaire. À titre de comparaison, les moyennes de l’OCDE s’élèvent à 59 673 USD au niveau élémentaire et 61 563 USD au premier cycle du secondaire. »
Cette situation est d’autant plus inacceptable que selon la dernière enquête dénommée « TALIS » publiée par l’OCDE le 7 octobre 2025, en ce qui concerne la question de la rémunération, seuls 27 % se déclarent satisfaits, un chiffre inférieur de 12 points à la moyenne de l’OCDE, et inchangé depuis 2018. De manière générale, seuls 4 % des enseignants estiment que leur métier est valorisé par la société, et le niveau de rémunération est l’un des facteurs explicatifs de ce ressenti aussi négatif.
La non revalorisation et la perte de pouvoir d’achat des enseignants entraînent non seulement des difficultés pour recruter de nouveaux enseignants, mais les enseignants en poste démissionnent davantage et partent à la retraite plus tôt, alors même que selon un récent sondage mené par le Snes-FSU, principal syndicat enseignant du 2nd degré, relatif à la rentrée scolaire 2025, il manquait au moins 1 professeur dans 55 % des établissements. Nous ne pouvons ainsi que souligner l’importance du niveau de salaire dans l’attractivité d’une profession. Par conséquent, la revalorisation salariale de la profession d’enseignant est centrale pour assurer la reconnaissance que mérite ce corps de métier essentiel à l’avenir de notre pays.
Nous proposons donc d’augmenter dans cet amendement de 15 % le traitement des enseignants comme une première mesure d’urgence afin de rattraper le gel du point d’indice, qui explique en grande partie la faiblesse de la rémunération des enseignants français. A terme, l’objectif est de revaloriser l’ensemble des personnels enseignants de 30 % en moyenne en élaborant de nouvelles grilles indiciaires dans le cadre d’une négociation avec les organisations syndicales.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 2,8 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiements (CP) dont 1 480 000 000 € de crédits de titre 2 et 1 320 000 000 € de crédits hors titre 2, des crédits de l’action 04 « Action sociale » du programme 230 à hauteur d’1 milliard d’euros en AE et CP dont 200 000 000 € de crédits de titre 2 et 800 000 000 € hors titre 2, des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 700 millions d’euros en AE et CP, des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » à hauteur de 900 millions d’euros en AE et CP du programme 139 et des crédits hors titre 2 de l’action 06 « Politique des ressources humaines » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 100 millions d’euros en AE et CP vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Revalorisation immédiate de la rémunération des enseignants de 15 % », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner les programmes 139, 230 et 214 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000708
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247