Amendement n° CF514

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« le taux : « 28,42 % » est remplacé par le taux : « 27,36 % » et ».

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie, et non qui diminue face à l’inflation.

Cet octroi de fraction de TVA est tout sauf un cadeau fait à notre Sécurité sociale : il s’agit de la compensation des exonérations accordés aux patronats par les gouvernements de droite qui se sont succédé entre 2007 et aujourd’hui. Cette mise sous tutelle de la Sécurité sociale, parfaitement inacceptable, crée un rapport de force du Gouvernement qui impose chaque année un nouveau recul du droit des travailleurs.

Cette année, le Gouvernement tente d’imposer un recul de la fraction de TVA octroyé, au nom de ses estimations des effets attendus de sa réforme.

Cette minoration est honteuse :

– D’une part, les macronistes ont démontré leur incompétence dans les estimation de recettes : la TVA est en berne du fait de leur politique d’austérité, en deçà de 10 milliards aux attentes en 2025. La moindre des choses serait donc d’observer dans un premier temps les effets, pour ensuite éventuellement ajuster cette fraction.

– D’autre part, le faux déficit de la sécurité social sert de prétexte à de nouveaux reculs. Cette minoration vient précisément alimenter ce déficit, pour justifier les saccages à venir.

En conséquence, nous proposons de maintenir, pour l’instant, cet octroi, afin de cesser de menacer notre système de santé, de solidarité et de retraite comme le font les macronistes.