Amendement n° CF433

Éric Coquerel LFI-NFP · Article 3 quater

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Au premier alinéa, les mots : » les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises » sont remplacés par les mots : « la fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale ou bien les actifs affectés à l’activité opérationnelle de ladite société, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose d’élargir cet article en appliquant le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.

La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’est pas remise en question. Cette situation conduit à des abus multiples.

Aujourd’hui, l’économie française s’organise de plus en plus autour d’un « capitalisme d’héritage ». Ainsi, une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025 indique que parmi les 100 premières fortunes françaises, on compte près de 60 % d’héritiers. Loin de la « start-up nation » fantasmée par Macron, cette reproduction du patrimoine fait de la figure du « self-made-man » un mythe : 73 % des créateurs de start-up viennent d’une famille favorisée, 80 % ont fait des grandes études, financées par leur famille.

Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession et profite essentiellement très grandes donations. Cet amendement vise à faire bénéficier de cette dépense fiscale les seuls actifs professionnels. Une évolution du droit en ce sens permettrait d’inciter les entreprises à l’investissement réel et au développement des actifs productifs. De même, restreindre cette niche fiscale coûteuse (4Md d’euros) est une manière d’éviter les abus et les comportements d’optimisation fiscale.

Afin de financer la solidarité nationale et d’inciter à l’investissement dans notre appareil productif, nous proposons donc de mettre un terme au détournement du Pacte Dutreil dans la transmission de holding et de société de gestion de patrimoine financer. Il s’agit alors de réserver l’utilisation du Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.