Amendement n° CF305

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En clair

Claire Lejeune a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l’article 71 qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tard au 31 mars 2026.

L’Institut national de la consommation (INC), créé en 1966 et devenu un établissement public industriel et commercial (EPIC) en 1990, a pour mission d’apporter un appui technique aux organisations de consommateurs, d’une part, et de produire et diffuser des informations, études, enquêtes et essais comparatifs auprès du grand public et des professionnels, d’autre part.

Il est connu pour son magazine mensuel, « 60 Millions de consommateurs », qui, avec la mise en liquidation prévue, se trouve menacé de privatisation.

L’information du consommateur est une mission de service public, le groupe LFI s’oppose à la privatisation de cette mission qui se traduirait par une perte d’indépendance vis-à-vis des entreprises, des conflits d’intérêts et une dégradation du service. En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.