Amendement n° CF52

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 12 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 13 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	−43 495 818 €	−41 821 186 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	−10 503 184 €	−11 337 697 €
Facilitation et sécurisation des échanges	−1 814 045 €	−12 985 454 €
Solde	−55 813 047 €	−66 144 337 €

Autorisations d'engagement ouvertes et crédits de paiement ouverts : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Gestion des finances publiques ».

Alors que la fraude fiscale atteint plus de 110 milliards € selon des rapports parlementaires, le Gouvernement ne semble toujours pas prendre au sérieux cet enjeu. D’année en année, il réduit les moyens de lutte contre cette fraude, notamment en sabrant les effectifs de la DGFiP tout en s’attaquant aux moyens alloués aux services de douanes.

Le Gouvernement Lecornu renforce les suppressions de postes pour la DGFiP avec la fin de 450 emplois en 2026, alors même que le budget 2025 prévoyait déjà une baisse significative de plus de 500 emplois, tout en promettant d’arrêter la saignée l’an prochain.

Plus de 11 millions € de crédits sont supprimés dans le programme comprenant le service TracFin, alors que le blanchiment de capitaux n’a jamais été aussi important : celui-ci représenterait 3 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, d’après les statistiques de la Cour des comptes européenne.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 43 495 818 € en AE et 41 821 186 € en CP prévue pour le programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local.

– 10 503 184 € en AE et 11 337 697 € en CP prévue pour le Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.

– 1 814 045 € en AE et 12 985 454 € en CP prévue pour le programme Facilitation et sécurisation des échanges.