Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF2622

Mathilde Feld LFI-NFP · Article 65

En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI comptent supprimer cet article antisocial qui prévoit la fin la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non-industriel et commercial. Un tel article illustre la macronie dans ce qu’elle a de plus cynique.

La politique de cadeaux fiscaux aux entreprises, et en particulier de chèques en cas d’embauches d’apprentis a fait exploser le nombre d’apprentis préparant un diplôme dans le supérieur. Nous sommes passés de 152 000 apprentis de cette catégorie en 2016 à 658 000 en 2024.

Cette politique, extrêmement coûteuse, a été réalisée aux bénéfices d’entreprises ravies de disposer d’une main d’œuvre peu chère, voire presque gratuite la première année. Elle a permis aux formations supérieures d’augmenter leurs frais de scolarité. Elle a permis à la macronie de gonfler artificiellement ses chiffres de création d’emplois.

Mais la politique macroniste a laissé la jeunesse dans la précarité, sans que l’apprentissage n’y remédie. Le revenu des apprentis reste très faible : entre 27 et 78 % du SMIC pour les moins de 26 ans. Des revenus de survie.

Puis, après avoir dépensé pour alimenter les profits des entreprises, vient l’heure de l’austérité au détriment des apprentis. Les lois de finances initiales pour 2025, considérées comme adoptées avec la complicité passive du Rassemblement national et du Parti socialiste, prévoyaient une première réduction de l’exonération de CSG/CRDS dont ils bénéficiaient.

Non-contents de ce coup de butoir anti-social, les macronistes prévoient désormais la suppression totale de l’exonération dans le PLFSS, associée à la suppression de la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non-industriel et commercial.

Cette mesure n’est pas simplement d’un cynisme cruel, elle est également d’une bêtise crasse : c’est parce que les rémunérations des apprentis (tout comme celles des stagiaires) dans le secteur public sont quasi-systématiquement fixées au minimum légal que cette exonération est mise en place. Elle permet de compenser, bien que trop partiellement, la faiblesse des revenus du secteur public, qui elle-même découle d’années et d’années d’austérité pour nos services publics.

Au contraire, nous devons dans l’urgence exonérer nos apprentis de paiement de la CSG/CRDS afin de leur redonner du pouvoir d’achat, avant de relever les minimas pour leur permettre de vivre dignement.

La moindre des choses est donc de supprimer cet article qui fait honte à la République sociale.

Son sort

Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 71

Mathilde Feld LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002622
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906