Amendement n° II-CF1831

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Transformation et fonction publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	+42 000 000 €	+42 000 000 €
Transformation publique	0 €	0 €
Fonction publique	−42 000 000 €	−42 000 000 €
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la mise en œuvre d’un plan de 210 millions d’euros sur 5 ans, soit 42 millions d’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments de l’État et des universités aux personnes à mobilité réduite. Il n’est bien sûr pas question de ponctionner les moyens déjà trop faibles dédiés à la formation des fonctionnaires, aussi nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Pour reprendre les analyses du Collectif Handicap, 16,1 milliards d’euros devaient être consacrés à la mise en accessibilité des établissements d’enseignement supérieur, des restaurants et résidences universitaires des CROUS et de la Cité internationale universitaire de Paris (mise en œuvre des Ad’Ap). Il était précisé, dans l’annexe budgétaire de la mission « Recherche et Enseignement Supérieur », que « la mise en accessibilité de tous les établissements d’ici la fin de la mandature se poursuit. [...] Le ministère finance des outils de soutien ciblé pour améliorer les conditions de passage d’examens ou adapter les supports de cours. »

En revanche, aucune précision budgétaire n’a été donnée pour le moment concernant les autres bâtiments d’État. Nous demandons par conséquent à ce que des moyens soient abondés afin de garantir l’accès aux bâtiments de l’État à toutes et à tous.

Il est grand temps que la représentation nationale s’engage pour garantir les droits des personnes en situation de handicap, que ce soit par l’insertion soit professionnelle ou dans l’accès physique au bâtiment de l’État, qui constituent le patrimoine de toutes et tous. Nul ne doit donc en être sciemment tenu à l’écart.

Cet amendement vise donc à :

– Prélever 42 millions d’euros de l’action 1 « Formation des fonctionnaires » du programme 148 « Fonction publique » en AE et CP,

– Augmenter de 42 millions d’euros l’action 12 « Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’état et de ses opérateurs » en AE et CP.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.