Amendement n° II-CF1801

Cet amendement du groupe LFI propose la création d’une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l’évasion fiscale associant les ministères des Finances, de l’Intérieur et de la Justice. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Schéma légaux ou « gris », détection, saisies des montants soustraits aux services publics : la lutte contre l’évasion fiscale est aujourd’hui largement transverse. La création d’une direction interministérielle permettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle. Surtout, elle permettrait le déploiement d’une politique cohérente insistant sur la complémentarité des différents services concernés et évitant les lacunes actuelles de la lutte contre l’évasion fiscale.

Face à des fraudeurs très bien organisés et très bien conseillés par des armées d’avocats fiscalistes et d’ingénieurs financiers, il faut que la puissance publique soit à la hauteur avec une direction stratégique dédiée pour mener ce combat. Il n’y aura pas de véritable plan de lutte contre la fraude fiscale sans un peu de hauteur de vue, et donc sans planification et coordination interministérielle.

Cette vision globale fait cruellement défaut dans les documents budgétaires. À ce titre, la création d’une mission budgétaire consacrée aux crédits et aux effectifs relatifs à la lutte contre l’évasion fiscale serait un pas intéressant pour apprécier les moyens déployés contre les différentes formes de fraude fiscale. C’est la recommandation n°26 du rapport parlementaire du 14 octobre 2023 relatif à la lutte contre l’évasion fiscale, recommandation qui a été sciemment ignorée par les grouvernements macronistes successifs.

Le premier pas pour la mise en place d’un plan de lutte contre la fraude fiscale digne de ce nom consiste à élaborer un cadre clair et stable d’interaction entre les différentes entités chargées de la lutte contre ce fléau, ce que nous proposons par cet amendement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » en AE et CP ;

– abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, Action 1 « Fiscalité des grandes entreprises » en AE et CP

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.