Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF1745

Marie Mesmeur LFI-NFP · Article 49

En clair

Marie Mesmeur a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
Vie étudiante0 €0 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires−700 000 000 €−700 000 000 €
Recherche spatiale−300 000 000 €−300 000 000 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables−800 000 000 €−800 000 000 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Droit à la poursuite d'études (création)+1 800 000 000 €+1 800 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vise à créer 130 000 places en licence et 30 000 places en master, afin d’abolir la sélection à l’entrée de l’université et redonner à chacun le droit d’étudier dans la filière de son choix.

La sélection à l’entrée de la licence et du master sont une véritable attaque contre la démocratisation de l’enseignement supérieur. Elle renforce les inégalités sociales, car elle favorise les étudiants issus de milieux privilégiés, dotés d’un capital économique et culturel plus élevé. La plateforme Parcoursup à l’instar de MonMaster sont des véritables machines à trier les étudiants, faute de place en licence et en master en nombre suffisant pour permettre à tous l’accès à l’enseignement supérieur. En 2025 parmi les 980 000 candidats sur la plateforme Parcoursup, 103 000 se sont retrouvés sans affectation. Ils étaient 205 400 à candidater sur la plateforme MonMaster, parmi eux 27 700 se sont retrouvés sans affectation.

Ce tri social à l’entrée et au milieu du parcours universitaire va à l’encontre des valeurs républicaines d’égalité et de justice sociale. La sélection à l’entrée et dans la poursuite de l’enseignement accroît les déterminismes sociaux.

Cette logique crée un système à deux vitesses : les formations élitistes, très sélectives, d’un côté, et celles où les étudiants se retrouvent par défaut de l’autre. Cela dévalorise non seulement la licence, perçue comme le diplôme final de ceux qui n’ont pas pu accéder à la licence ou au master, mais mine également la crédibilité des diplômes nationaux. Le diplôme devient ainsi un simple outil de tri au lieu d’être une reconnaissance collective des compétences.

De plus, la sélection prive l’université de sa mission d’accueil universel et de formation du plus grand nombre. En augmentant la pression dès la licence, on décourage des étudiants qui auraient pu s’y épanouir. En sélectionnant, on ne fait que renforcer les inégalités préexistantes, sans offrir de solutions aux étudiants issus des classes populaires.

Pire encore, dans un contexte de réduction budgétaire, cette sélection risque de servir d’excuse pour diminuer le nombre de places en licence et en master, baissant ainsi le niveau global de qualification des jeunes. Cela accentuera encore davantage la concurrence sur le marché du travail, en sacrifiant l’accès aux qualifications les plus élevées.

Pour toutes ces raisons, la sélection à l’université est une régression sociale majeure et doit être abolie.

En compensation, il est nécessaire de fournir aux universités les moyens financiers afin qu’elles puissent ouvrir un nombre de places suffisant pour endiguer l’augmentation du nombre d’étudiants dans les formations en licence et en master.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer :

– à hauteur de 700 000 000 euros en AE et en CP de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 ;

– à hauteur de 400 000 000 euros en AE et CP de l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 ;

– à hauteur de 400 000 000 euros en AE et en CP de l’action 16 « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » du programme 190.

– à hauteur de 200 000 000 euros en AE et CP de l’action 02 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » du programme 193 ;

– à hauteur de 100 000 000 euros en AE et CP de l’action 05 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 ;

– Vers un nouveau programme « Droit à la poursuite d’études ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Marie Mesmeur LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001745
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906