Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF1083

Marianne Maximi LFI-NFP · Article 49

En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes−122 400 000 €−122 400 000 €
Handicap et dépendance+122 400 000 €+122 400 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel des dépenses d’allocation adulte handicapé dans le cadre du projet d’ « année blanche » du Gouvernement.

Alors que la pauvreté est au plus haut niveau depuis trente ans, le Gouvernement fait le choix de geler le revenu des personnes en situation de handicap et fait payer la crise aux plus fragiles. Le gel de l’AAH représente l’une des mesures les plus violentes et indignes de ce budget de malheur.

L’AAH est un minimum vital pour 1,35 million de personnes. Aujourd’hui, son montant maximal est de 1 033 € par mois, soit presque 20 % en dessous du seuil de pauvreté fixé à 1 288 € par mois pour une personne seule. Le montant maximal de l’AAH, très insuffisant, est de 1016 € par mois alors que le seuil de pauvreté est fixé à 1288 € : 33 % des allocataires vivent déjà sous le seuil de pauvreté, selon les données du ministère des Solidarités et de la Santé. Lorsque l’on s’intéresse à leurs conditions de vies plutôt qu’à leurs revenus, ce sont 45 % des allocataires qui sont exposés aux privations matérielles et sociales.

La France insoumise revendique la revalorisation de l’AAH au niveau du SMIC pour garantir une réelle autonomie financière des personnes en situation de handicap. À l’opposé, le Gouvernement choisit de ne pas revaloriser l’AAH, privant ces personnes du peu de marge de manœuvre qui leur reste pour vivre dignement.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vient abonder de 122,4 millions d’euros l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». La baisse des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Marianne Maximi LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001083
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906