Amendement n° II-CF1010

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la création d’un fonds d'investissement pour les territoires (FIT), fusionnant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Nous revendiquons de longue date une évolution des dotations à destination des collectivités territoriales. Le groupe Insoumis n’a pas été avare à ce sujet en proposition d’amendements lors des derniers PLF, souvent contre l’avis du gouvernement ou de ses soutiens à l’Assemblée.

Afin de favoriser la libre administration des communes, nous sommes favorables à ce qu’il n’existe qu’une seule dotation, et non différents programmes disparates fléchés de façon trop précise et donc trop contraignante.

Mais dans le cadre de ce PLF, il n’en est rien. Sous couvert de simplification, le Gouvernement opère une réforme qui ne sert à rien d’autre que masquer ses économies budgétaires. Ainsi, il réduit de nouveau cette année les marges de manœuvre financières des collectivités territoriales. Ainsi, après avoir baissé de 150 millions d’euros l’enveloppe de la DSIL dans le PLF 2024, il met en œuvre ici une baisse de 200 millions d’euros quand on prend en compte le total de ce que représentaient les enveloppes des trois dotations d'investissement concernées.

Pourtant, face à la réduction sans précédent des recettes à la main des décideurs locaux, notamment avec la disparition progressive du levier fiscal, il est essentiel de préserver l'investissement du bloc communal, qui représente plus de la moitié de l'investissement public local, et de les doter des moyens financiers nécessaires.

La fusion telle qu’elle est menée risque également d'orienter les financements vers les seuls projets ciblés par l'État, sans réelle prise en compte des besoins locaux. Cette réforme risque également d'aggraver les inégalités territoriales en favorisant les collectivités disposant de services techniques étoffés et d'une ingénierie développée, au détriment des petites communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ont pourtant les besoins les plus criants.

En outre, la création de ce fonds ne permet pas aux élus locaux d'obtenir la prévisibilité budgétaire nécessaire, de nombreuses préfectures ayant d'ores et déjà mis à disposition leurs guides pratiques des subventions DETR-DSIL 2026 avec des dates limite de dépôts des demandes fin 2025. Encore une fois, nous faisons face à un gouvernement qui avance seul, tête baissée sans concertation.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article créant un nouveau “Fonds d'investissement pour les territoires”.