Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF673

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Article 49

En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire0 €0 €
Administration pénitentiaire−1 000 000 €−1 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Conditions de détention dignes pour les femmes (création)+1 000 000 €+1 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent améliorer les conditions de détention des femmes en prison.

La France ne dispose que de deux centres pénitentiaires pour femme, et les femmes détenues sont souvent installées dans des « quartiers » spécifiques au sein de prisons pour homme. Elles subissent, à ce titre, des conditions de détention particulièrement dégradées, car elles sont enclavées au sein de ces prisons. Ainsi, elles sont souvent plus isolées que les hommes, car du fait de leur faible nombre, elles ne disposent qu'en dernier lieu de l'accès aux espaces communs (zones extérieures, parloir, etc.).

De plus, elles subissent une nouvelle stigmatisation du fait notamment d'une grande précarité menstruelle, malgré les avancées prises en 2020. La limite, notamment du nombre de serviettes hygiéniques, sur lesquelles elles n'ont aucune prise sur la quantité ou la qualité, est inacceptable et pourrait être aisément palliée.
Il est inacceptable que la politique carcérale se concentre aujourd'hui sur la création de nouveaux établissements pour accompagner la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) alors même que les conditions de détention actuelles de femmes sont indignes. Nous considérons que la prison doit être un lieu d'accompagnement à la réinsertion et non un lieu de répression aggravée.

Nous proposons de débloquer une partie des fonds relatifs à la construction de nouvelles prisons pour promouvoir des conditions dignes de détention des femmes, notamment en ce qui concerne un accès facilité aux protections hygiéniques.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ». 1 million d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan 15 000 places, pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Conditions de détention dignes pour les femmes ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Gabrielle Cathala LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000673
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906