Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF501
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En clair
Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, avec 71 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | +220 000 000 € | +220 000 000 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| Service public de l'énergie | −220 000 000 € | −220 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent réaffirmer avec force la nécessité d’un financement ambitieux pour la prévention des risques naturels majeurs, à la hauteur des bouleversements climatiques et environnementaux que connaît la France.
Depuis quarante ans, notre pays subit une accumulation inédite de catastrophes naturelles. Selon les données de la Caisse centrale de réassurance (CCR), le coût total des catastrophes naturelles en France s’élève à plus de 61 milliards d’euros depuis 1982, tous périls confondus. Rien qu’en 2024, les inondations ont coûté plus d’un milliard d’euros, les vents cycloniques près de 860 millions d’euros, et la sécheresse environ 20 millions d’euros. Depuis 2000, ce sont 1 279 milliards d’euros de dommages assurés – notamment automobiles – qui ont été enregistrés. Ces chiffres montrent que la catastrophe n’est plus une exception, mais une réalité permanente et coûteuse, aggravée par des choix politiques et économiques irresponsables.
Ces événements ne relèvent pas d’un hasard météorologique, mais bien d’un modèle de développement destructeur : bétonisation des sols, destruction des zones humides, artificialisation massive, recul de la planification écologique et abandon des politiques publiques de prévention. Ce sont les activités humaines, soumises à la logique du profit immédiat, qui aggravent les inondations, les sécheresses et les glissements de terrain. Face à cette crise, l’État doit agir avec ambition, et non se contenter de réponses minimalistes.
Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) — dit fonds Barnier — devrait être le pilier de la politique nationale de prévention, garantissant la protection des populations et la résilience des territoires. Pourtant, il reste aujourd’hui largement sous-dimensionné et mal calibré face à l’ampleur des risques. Les 300 millions d’euros d’autorisations d’engagement prévus dans le PLF 2026 sont loin de suffire à couvrir les besoins croissants liés à la multiplication des catastrophes climatiques. Les territoires attendent des financements pour des travaux de protection, la mise aux normes parasismiques, la réduction de la vulnérabilité des bâtiments ou la restauration des digues — mais trop souvent, les projets restent en suspens faute de crédits suffisants.
Pire encore, les logiques budgétaires imposées par Bercy transforment ce fonds en simple variable d’ajustement comptable, alors qu’il devrait être sanctuarisé comme un instrument de sécurité publique et de justice environnementale. En réduisant l’effort national, le Gouvernement choisit de payer plus tard les réparations plutôt que d’investir aujourd’hui dans la prévention, ce qui est à la fois une absurdité économique et une faute politique.
Chaque euro investi dans la prévention permet pourtant d’en économiser plusieurs en réparation post-catastrophe. Refuser d’augmenter ces moyens, c’est condamner les territoires à subir encore plus durement les effets du dérèglement climatique et à creuser les inégalités entre les régions.
C’est pourquoi les député·es du groupe La France insoumise proposent d’abonder de 220 millions d’euros en AE et en CP l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181, afin de renforcer les capacités de prévention, de protection et d’adaptation de nos territoires. Cette hausse s’appuie sur les recommandations du rapport de l’Institut de l’Économie pour le Climat (I4CE), qui préconise de porter le financement du fonds à 520 millions d’euros d’ici 2026, pour répondre réellement à l’intensification et à la multiplication des catastrophes climatiques en France.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 à hauteur de 220 millions d’euros en AE et CP, par une minoration équivalente sur l’action 01 “Soutien à l’injection de biométhane” du programme 345 “Service public de l’énergie”.
Les député.e.s LFI appellent le Gouvernement à lever le gage et à faire de la prévention des risques naturels une véritable priorité nationale, car chaque retard se paie en vies humaines, en territoires dévastés et en milliards d’euros gaspillés.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 72
Danielle Brulebois EPR · Rapporteur, Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- LFI-NFP 71
Les 71 cosignataires
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000501
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906