Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF365
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En clair
Andrée Taurinya a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Immigration et asile | −18 000 000 € | −18 000 000 € |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Sauvetage des naufragés (création) | +18 000 000 € | +18 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, nous proposons la création d’un programme dédié au sauvetage des migrants naufragés.
Les naufrages ne cessent de se multiplier, et depuis janvier 2025 au moins 27 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu’en Angleterre dans des embarcations de fortune.
En 2024, on décompte a minima 2 452 personnes décédées dans la Méditerranée et ces drames migratoires s’accumulent dans l’indifférence générale des dirigeants politiques. Depuis janvier 2025, au moins 743 personnes ont trouvé la mort en essayant de rejoindre l’Europe par la Mediterranée.
L’année 2024 est l’année la plus meurtrière dans le monde avec au moins 8 938 personnes disparues sur les routes migratoires selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).
Depuis 2014, plus de 32 000 migrants sont morts en Mediterranée selon l’Organisation mondiale pour les migrations, sur les plus de 67 000 personnes mortes ou disparues sur les routes migratoires dans le monde. Les naufrages sont la première cause de décès des migrants sur les routes de l’exil selon l’ONU, qui estime que « Les capacités de recherche et de sauvetage pour aider les migrants en détresse en mer doivent être renforcées pour aider à sauver des vies ».
Pour les associations d’aide aux migrants, la politique répressive et sécuritaire des autorités a une grande influence dans la fréquence de ces catastrophes humaines.
Les derniers gouvernements ont favorisé une politique répressive et sécuritaire de l’asile et de l’immigration, au service de l’endiguement et des expulsions et au détriment d’une politique d’accueil permettant de garantir la dignité des personnes et les droits fondamentaux.
Pour dissuader les migrants de traverser la Manche, le Royaume-Uni et la France ont conclu un nouvel accord visant à échanger des « mauvais » migrants entrés illégalement au Royaume-Uni contre des « bons » migrants présents en France. Loin de décourager les personnes extrêmements précaires qui risquent leur vie sur les routes migratoires, cet accord opère une politique de tri contraire aux droits fondamentaux des personnes et l’association Utopia l’assimile à de la « traite d’être humains ». Le présent budget est à l’image de cette politique inhumaine où la priorité est à la « lutte contre l’immigration irrégulière » par des dispositifs répressifs d’enfermement et d’expulsions.
Le Parlement s’honorerait plutôt à voter les crédits que nous proposons à travers la création du programme « Sauvetage des naufragés », afin de financer des dispositifs maritimes qui seraient affrétés par l’État français afin de porter secours en Méditerranée et dans la Manche aux navires et embarcations de fortune en détresse. L’indifférence face à ces vies perdues doit cesser.
Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 18 000 000 d’euros en AE et en CP – soit environ cinq fois le budget de fonctionnement de l’ONG SOS Méditerranée – depuis l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « immigration et asile » vers un nouveau programme intitulé « Sauvetage des naufragés » ainsi abondé de 18 000 000 d’euros en AE et en CP.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000365
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906