Amendement n° I-CF1033

Éric Coquerel LFI-NFP · Après l'article 27

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les articles 1407 à 1414B bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches.

Cette mesure permettrait de rendre à nos collectivités territoriales plus de 8 milliards d’euros de recettes, injustement supprimées par le gouvernement d’Emmanuel Macron.

Présentée comme une mesure sociale, la suppression de la taxe d’habitation s’est en réalité traduite par une injustice fiscale majeure. Les 20 % des ménages les plus riches, qui n’auraient pas dû bénéficier de cette suppression, concentrent près de la moitié du coût total de la réforme, tandis que les 80 % restants se partagent l’autre moitié. Autrement dit, cette mesure a davantage profité aux plus aisés, tout en affaiblissant les ressources publiques locales.

La suppression de la taxe d’habitation pour les foyers les plus aisés a représenté 8 milliards d’euros de manque à gagner, soit davantage que le budget du ministère de l’Agriculture. Alors que le gouvernement prétend aujourd’hui vouloir réduire le déficit, il refuse de remettre en cause ce cadeau fiscal injustifié, préférant imposer des politiques d’austérité aux services publics et aux collectivités.

La disparition de la taxe d’habitation a également entraîné une perte d’autonomie fiscale pour les communes, privées d’un levier essentiel de financement et d’administration. Cette atteinte à la liberté fiscale locale contredit le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Avec cet amendement, les députés LFi souhaitent donc rétablir la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus riches, afin de contribuer à rendre une fiscalité plus équitable, de renforcer les moyens financiers des collectivités pour faire face à l’inflation et aux besoins sociaux, et enfin de redonner une véritable autonomie fiscale aux communes.

Il est temps de corriger les dérives fiscales du macronisme, de mettre fin à la politique des cadeaux aux plus riches, et de redonner du souffle financier à nos collectivités territoriales.