Amendement n° I-CF1029

Gabriel Amard LFI-NFP · Après l'article 27

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En clair

Gabriel Amard a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 1635 quater M du code général des impôts est ainsi modifié :

– À la fin du I, les mots : « 1 % et ne peut excéder 5 %. » sont remplacés par les mots : « 3 % et ne peut excéder 10 % » ;

– À la fin du II, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

– À la fin du III, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,5 %.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement fixé par les communes, les départements et la région Île-de-France.

Cette taxe constitue en effet un instrument essentiel de financement des politiques locales de protection et de valorisation du territoire : elle contribue à la préservation des espaces naturels sensibles, à la gestion des terrains du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, ainsi qu’à l’acquisition et l’aménagement de sites destinés à la protection des ressources en eau.

Dans un contexte où le projet de loi de finances pour 2026 impose une nouvelle cure d’austérité aux collectivités territoriales, cet amendement vise à préserver leur autonomie financière. En leur permettant de disposer de marges de manœuvre accrues pour investir dans la bifurcation écologique et la protection du patrimoine naturel, il s’agit d’assurer la continuité et la cohérence des politiques publiques locales face aux urgences environnementales et sociales.

Cet amendement est d’autant plus pertinent après l’impact négatif de la réforme de la taxe d'aménagement de 2022 largement décriée par les élus locaux qui a reporté la date d'exigibilité de la taxe à la date d'achèvement définitif des travaux et non à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, entrainant des délais de recouvrement et d'encaissement préjudiciables pour les collectivités territoriales. Cette évolution menace à terme les projets d'investissement menés par lesdites entités.