Amendement n° I-CF520

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :

« 10° bis L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

« a) Le VI est ainsi modifié :

« – À la fin du premier alinéa, les mots : « ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « exerçant leurs activités exclusivement en Corse ou dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer ».

« – Il est complété par un 4° ainsi rédigé :

« « 4° Les activités du fonds sont exclusivement situées en Corse ou dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer. » »

« b) Le VII est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le 10° bis du I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les frais de scolarité, afin que chaque famille, surtout les plus populaires, puisse en bénéficier, au lieu de supprimer honteusement ce petit dispositif social.

Dans ce PLF, le Gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux demandeurs de titres de séjour, aux micro-entrepreneurs, et désormais aux parents d’enfants scolarisés. L’article 5 du projet de loi de finances prévoit ainsi de supprimer la réduction d’impôt visant à aider les parents payant des frais de scolarité à leurs enfants.

Déjà écrasées par les années d’inflation, par la flambée du prix de l’énergie décidée par le Gouvernement Bayrou lors de la dernière loi de finances et par le coût de l’immobilier qui progresse partout, les familles sont les nouvelles sacrifiées par la macronie. Les dépenses d’éducation pèsent déjà lourdement sur les budgets des familles les plus modestes : selon la CNAF, elles représentent 600 euros par an pour le primaire, 890 pour le collège et plus de 1 120 euros pour le lycée. Cette même étude constate que 16 % des familles sont même contraintes à devoir emprunter de l’argent à leurs proches pour passer cette période de l’année.

Selon l’OCDE, la France continue d’être le pays où le système scolaire est le plus inégalitaire. La capacité financière des familles est un élément central, sans être l’unique, dans la perpétuation des inégalités intergénérationnelles.

La République se doit de garantir à tous les enfants, quels que soient leurs milieux d’origine, la capacité à étudier dans des conditions dignes et égales. Pour matérialiser cette ambition, notre groupe a proposé de multiples amendements pour rendre la cantine et l’école intégralement gratuite.

Alors que le Gouvernement propose de supprimer cette réduction fiscale, notre amendement vise à le transformer en crédit d’impôt afin de l’ouvrir à davantage de familles et de pouvoir mieux cibler les parents le plus dans le besoin.