Amendement n° I-CF425

Éric Coquerel LFI-NFP · Après l'article 29

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »

2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales situées hors de l’Union européenne visées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur de 50 % à celui fixé à l’article 219. »

II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille ».

Certaines modalités d’imposition permettent à de grandes entreprises, plus particulièrement à des multinationales, de bénéficier d’avantages conséquents. C’est par exemple le cas du régime « mère-fille ». Ce dernier permet d’exonérer les dividendes versés à la société mère en échange de la réintégration d’une quote-part pour frais et charge s’élevant à 5 %.

Si ce régime « mère-fille » est présenté comme permettant prétextuellement d’éviter une double imposition des produits de participation, il permet surtout des pratiques d’optimisation fiscale problématiques très coûteuses pour les finances publiques puisque le régime « mère-fille » devrait réduire de 32 milliards d’euros les recettes de l’IS en 2025.

Cet amendement vise ainsi à lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales en limitant le régime « mère-fille » aux filiales situées dans un pays membre de l’Union européen. Il propose également de limiter les déductions fiscales pour les filiales situées en dehors de l’Union européenne. La réduction de la pauvreté et la bifurcation écologiques ne pourront avoir lieu que si la puissance publique est dotée des moyens permettant de fonctionner correctement. Pour cela, le premier pas est de mettre un terme à l'optimisation fiscale des multinationales.