Amendement n° CF16

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 6

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes ». Il a été retiré le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin et les modalités d’instauration d’un pôle public bancaire garantissant l’accès aux services financiers essentiels.

Ce rapport analyse notamment les expériences internationales de services bancaires publics ou de banques postales offrant des services gratuits, le coût pour les finances publiques de la création d’un pôle public bancaire assurant les opérations essentielles (compte courant, carte de paiement, virements, prélèvements), les modalités juridiques et techniques de mise en œuvre d’un tel service, notamment via La Poste ou la Caisse des dépôts et consignations, et l’impact d’un tel service sur la lutte contre l’exclusion bancaire et la précarité.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que le droit au compte en France, ne garantit pas la gratuité des services bancaires de base. Or, l’accès à un compte bancaire est devenu une condition indispensable pour participer à la vie économique et sociale.

Une partie de la progression fulgurante des profits des banques s’explique par le racket orchestré des frais bancaires. Frais de courrier, commission d’intervention, frais de tenue de compte, frais d’incident de paiement, frais pour dépassement de découvert autorisé, frais de rejet d’un chèque ou d’un prélèvement : toutes les opérations bancaires sont prétextes à prélèvement. Ces opérations, au coût bénin pour les banques, sont facturées au prix fort aux clientes.

Ils pèsent tout particulièrement sur les ménages les plus fragiles, aggravant ainsi leur situation financière et provoquant souvent un cercle vicieux de paupérisation. Quoi de mieux en effet pour améliorer la situation financière des plus précaires que de leur faire payer une amende punissant la pauvreté ? C’est ce que font les banques avec les frais bancaires. Ils sont ainsi devenus une rente pour les banques, prélevée sur leurs clients les plus modestes.

La France insoumise défend depuis longtemps l’idée d’un pôle public bancaire au service de l’intérêt général. Plusieurs pays européens disposent de structures bancaires publiques offrant des conditions avantageuses.

Alors que les grandes banques françaises réalisent des bénéfices record, la création d’un pôle public bancaire constituerait une réponse structurelle et pérenne à la question des frais bancaires, au-delà des seules mesures d’encadrement.

La PPL de nos collègues GDR lutte directement contre la vie chère, et en particulier celle qui accable les classes populaires, les classes moyennes, et les petites structures. À terme, cela constitue un premier pas pour réfléchir à l’inclusion bancaire de tous, à la nécessité d’une gestion publique de ce bien commun qu’est la monnaie et à la mise en place d’une véritable politique publique du crédit.

Ce rapport permettra d’évaluer sérieusement cette option et ses conditions de faisabilité.