Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 2 · 1 amendement de Daniel Labaronne

• N° CF5 · en commissionLe présent article vise à plafonner les frais pratiqués par les banques en matière de saisie-attribution à 10 % du montant dû au créancier qui pratique la saisie, dans la limite d’un plafond fixé par décret.

Article 3 · 1 amendement de Daniel Labaronne

• N° CF7 · en commissionL’article 3 de la présente proposition de loi vise à plafonner, par décret, l’ensemble des frais bancaires pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Après l'article 5 · 2 amendements de Matthias Renault

• N° CF24 · en commissionLe présent amendement vise à insérer un article L. 312‑1-2‑1 dans le code monétaire et financier afin d’encadrer les frais facturés par les établissements bancaires pour l’ouverture, la tenue et la clôture des comptes de campagne…
• N° CF23 · en commissionLe présent amendement vise à supprimer les frais de tenue des comptes inactifs prévus par l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier.