Amendement n° CF14

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 6

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes ». Il a été retiré le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin d’instituer un blocage ou un gel total des frais bancaires courants pour l’ensemble des clients des établissements de crédit.

Ce rapport analyse notamment le montant total des frais bancaires courants hors frais d’incidents perçus annuellement par les établissements bancaires en France, la part de ces frais dans le produit net bancaire des établissements de crédit, les coûts réels supportés par les banques pour les opérations courantes (tenue de compte, virements, prélèvements, retraits) comparés aux tarifs pratiqués, l’évolution des frais bancaires courants au cours des dix dernières années et une étude comparative internationale des pratiques en matière de facturation des services bancaires de base.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur la nécessité de bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, PME et associations.

Les frais bancaires courants (frais de tenue de compte, cartes bancaires, opérations diverses) ont explosé ces dernières années, alors même que la dématérialisation a considérablement réduit les coûts pour les banques.

Aujourd’hui, les seuls frais d’incidents bancaires (hors frais de tenue de compte donc) rapportent près de 6,5 milliards d’euros par an aux banques françaises, un chiffre qui n’a jamais été contesté. Ce montant, qui s’apparente à un véritable « impôt privé », pèse sur plus de huit millions de clients. La France est parmi les pays de l’Union européenne dont les frais bancaires sont les plus élevés : selon l’UFC-Que-Choisir, les frais de rejet sont par exemple 17 fois plus élevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie et 3 fois plus qu’en Belgique.

C’est un scandale au vu des sommes records versées par les banques françaises aux actionnaires. En 2024, la BNP et Axa ont versé plus de 6 milliards d’euros de dividendes chacun, le Crédit agricole 3 milliards, et près d’1,7 milliard pour la Société générale. La même année, les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé plus de 32 milliards d’euros de bénéfices engrangeant jusqu’à +10 % à +12 % de croissance de leur résultat net. Et ce, avec des marges estimées sur les frais d’incident autour de 86 % pour des interventions de moins d’une minute trente en moyenne.

La facturation de services bancaires essentiels constitue une forme de rente captive, puisque la détention d’un compte bancaire est devenue obligatoire pour percevoir salaires et prestations sociales.

Le blocage des frais bancaires est donc une mesure fortement attendus dans le peuple et qui mérite une évaluation approfondie. Ce rapport permettra d’éclairer le débat sur la gratuité ou quasi-gratuité des services bancaires de base.