Amendement n° CF13

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 6

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes ». Il a été retiré le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact social et économique des frais bancaires sur les ménages en situation de précarité.

Ce rapport dresse notamment une évaluation du montant moyen annuel de frais bancaires supportés par les ménages selon leurs déciles de revenus, une analyse de la corrélation entre niveau de revenus, endettement et multiplication des frais d’incidents bancaires, un bilan de l’efficacité du plafonnement actuel des frais d’incidents pour les clients fragiles, et une étude comparative des pratiques bancaires en Europe concernant les frais appliqués aux personnes en difficulté financière.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que les frais bancaires constituent un puissant facteur d’aggravation de la pauvreté.

Parce qu’ils touchent d’abord les classes populaires et les classes moyennes, ces frais aggravent les inégalités socioéconomiques. Selon une des études de 60 millions de consommateurs, le montant mensuel des frais d’incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne à 296 euros par an, contre 34 euros par an pour la population prise dans son ensemble.

Les seules commissions bancaires perçues peuvent ainsi se chiffrer à 960 euros par an. Ce montant dépasse parfois les 3 000 euros pour les clients qui ont le plus à souffrir de rejets de paiement, de chèques ou autres incidents. Ces pratiques tarifaires extrêmement punitives amènent à ce que le client se retrouve au service de la banque au lieu que la banque soit au service du client.

De plus, bien souvent, ces frais s’appliquent en cascade. Le mécanisme est connu : un découvert non autorisé entraîne des commissions d’intervention, des frais de rejet, des lettres d’information facturées, qui eux-mêmes aggravent le découvert et génèrent de nouveaux frais. Ce cercle vicieux peut conduire à l’exclusion bancaire.

De son côté, la concurrence croissante des banques en ligne aux tarifs bancaires records crée une inégalité supplémentaire, les banques ayant tendance à créer des privilèges nouveaux pour leurs meilleurs clients.

Ainsi, sur les frais courants, telle que les frais de tenue de compte (+8 % des tarifs en un an), d’accès aux relevés électroniques, de carte bancaire (+3 %), d’encaissement de chèque ou de retrait dans un autre distributeur (+18 %), l’augmentation à venir est très inégalitaire. Si les petits consommateurs voient les tarifs augmenter de 5,46 %, et les moyens, à savoir un couple avec deux cartes équipées d’une assurance perte et vol, de 5,29 %, les plus riches paieront le moins cher : +3,8 % quand on souscrit des services haut de gamme !

Il est donc nécessaire de disposer d’une évaluation précise et actualisée de l’impact social des frais bancaires pour identifier d’éventuelles mesures complémentaires de protection des plus fragiles.