Amendement n° CF55

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 9 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 13 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 89amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	−104 999 779 €	−76 707 208 €
Concours spécifiques et administration	−23 122 975 €	−83 039 423 €
Solde	−128 122 754 €	−159 746 631 €

Autorisations d'engagement ouvertes et crédits de paiement ouverts : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Relations avec les collectivités territoriales de 160 millions d'euros.

Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en 2024 de -8,7 % par rapport à 2023, les collectivités continuent d'investir avec des dépenses d'investissement prévisionnelles de +7 %, ce qui entraîne un fort besoin de financement qui sera assuré en partie par plus d'endettement et par un prélèvement sur leurs fonds de roulement. L'auto-financement des collectivités ne couvrirait que 26 % de l'investissement en 2024, contre 33 % en 2023 et 40 % en 2022.

Qu'il s'agisse de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les moyens mis sur la table restent trop faibles pour encourager pleinement l'investissement local.

A minima, les crédits prévus pour 2024 doivent être autant employés que possible pour soutenir cet investissement, et non être supprimés.