Amendement n° CF261

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent le transfert de la branche AT/MP vers la branche Maladie de 3,7 milliards d'euros au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Chaque année, pour compenser la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, le PLFSS opère un transfert de la branche AT/MP vers la branche Maladie. Toutefois, ce transfert correspond systématiquement à l'estimation "basse" réalisée par la commission d'évaluation de la sous-déclaration des ATMP.

Ainsi, alors que cette commission estime le montant de cette sous-déclaration entre 2 et 3,7 milliards d'euros en 2024, le PLFSS 2025 fixe même ce transfert à hauteur d'1,6 milliards d'euros, bien en-dessous des recommandations de la commission : il augmentera ensuite progressivement pour atteindre la fourchette basse, soit 2 milliards d'euros.

La branche Maladie ne doit pas payer pour les risques professionnels : le système actuel finance l'indemnisation d'une grande partie des accidents du travail et des maladies professionnelles via le risque maladie, au lieu des cotisations patronales versées par les employeurs à la branche AT/MP.